En termes d’assurance professionnelle, il y a des garanties facultatives et obligatoires spécifiques de chaque activité. Dans cette dernière catégorie figure l’assurance décennale. Le point sur ce type d’assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics exécutant un contrat en France.
L’assurance décennale – Définition
L’assurance responsabilité construction décennale est une assurance qui couvrira les frais de réparation des dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage, de ses éléments constitutifs et de ses équipements indissociables ainsi que ceux rendant la construction inappropriée à l’usage auquel elle est destinée. Elle est obligatoire pour les constructeurs, les promoteurs, les architectes, les techniciens, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre et leurs prestataires. Pour avoir des explications plus détaillées, vous pouvez consulter des sites spécialisés comme La Décennale. Vous pouvez y trouver toutes les informations que vous souhaitez avoir ainsi que divers conseils pratiques relatifs à la garantie décennale.
Quels sont les travaux couverts ?
Cette garantie couvre en principe les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, ses éléments constitutifs et ses équipements indissociables comme la fondation, le plancher, le mur, les dalles, la toiture, la charpente, les menuiseries, les tuyauteries encastrées, l’isolation, le système de chauffage jusqu’à la dixième année après la réception de l’ouvrage. Passé ces dix ans, la responsabilité du constructeur n’est plus engagée. Quant aux dommages d’ordre esthétique et ceux générés par des causes étrangères au constructeur, ils ne sont pas couverts par cette garantie. Ainsi, pour vous en prémunir, vous devez souscrire à d’autres assurances facultatives dont l’assurance dommages ouvrage.
Bons à savoir
Cette assurance professionnelle doit être souscrite par toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics exécutant un chantier en France même si elles sont basées à l’étranger. Elle doit être souscrite avant le début du chantier pour éviter une perte d’indemnisation en cas de sinistres survenant avant la souscription. Avant de commencer un chantier, tout constructeur doit prouver qu’il peut assurer sa responsabilité décennale en remettant au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale. Pour mettre en œuvre cette garantie, les maîtres d’ouvrage doivent informer les professionnels par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entreprise peut réaliser sans attendre les menus travaux. Par contre, si les dommages sont plus importants, ce sont les assureurs du constructeur qui prennent en charge les travaux de réparation. Par ailleurs, les professionnels qui ne souscrivent pas à une assurance responsabilité décennale sont passibles de 75 000 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois.
D’autres garanties dans le métier du BTP
Deux autres garanties sont également obligatoires pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics, à savoir la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale. La garantie de parfait achèvement couvrira les défauts de conformité et les vices cachés dans une période de 1 an après la réception de l’ouvrage. La garantie biennale couvre les équipements indépendants du gros œuvre comme la canalisation, la chaudière, les radiateurs et quelques travaux comme la robinetterie, les peintures, les portes et fenêtres. Cette couverture peut être mise en œuvre dans les 2 ans suivant la date de réception des travaux.
